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Transaction amiable suite à un décès lors d'un accident de la route

Suite au décès d'un de vos proches, deux options s'offrent à vous





Qu'est-ce que la transaction amiable

Pour différentes raisons, vous ne souhaitez pas rechercher la sanction pénale de l'auteur de l'accident et vous laissez éventuellement cette démarche à l'Etat qui peut toujours poursuivre seul le responsable de l'accident en justice.

Votre seul désir est d'obtenir l'indemnisation de tous vos préjudices, en particulier moraux et économiques, tout en sachant que l'argent obtenu ne pourra jamais gommer les innombrables conséquences de l'accident dont un de vos proches est la victime innocente.

La transaction amiable avec la compagnie d'assurance du responsable de l'accident correspond alors parfaitement à votre démarche.

Cette démarche dite amiable, n'empêche nullement le procureur de la république de poursuivre l'auteur de l'accident s'il estime qu'il a commis une faute grave.


Vous recevrez alors un Avis à Victime vous précisant la date de l'audience et vous demandant si vous souhaitez vous porter « partie civile ».

Dans le cas de la transaction amiable vous ne pouvez pas participez à l'audience en qualité de partie civile dans la mesure où vous avez déjà été indemnisé par l'assureur adverse.


Par contre, rien ne vous empêche d'assister à l'audience correctionnelle.

Vous pourrez ainsi authentifier l'auteur de l'accident qui devra rendre des comptes à l'audience.

Le président du tribunal va prononcer simplement une sanction à l'encontre du conducteur ( amende, suspension ou annulation du permis de conduire, prison ferme ou avec sursis ).

Vous avez trois options possibles :
  • laisser les compagnies d'assurance négocier entre elles,
  • intervenir seul face à la compagnie d'assurance adverse,
  • choisir la transaction amiable contradictoire.

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