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Transaction amiable contradictoire suite au décès d'une victime

La transaction amiable contradictoire

Vous estimez que cet accident responsable de la mort d'un proche vous a causé de nombreux préjudices et vous souhaitez obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.

Vous savez parfaitement que la compensation financière aussi élevée soit-elle ne remplacera jamais la perte d'un être cher.

Et cela d'autant plus qu'en France le « prix de la vie » est scandaleusement bas.


Négocier avec la Compagnie d'assurance

Cependant, vous souhaitez ne pas être une nouvelle fois victime et maintenant par les Compagnies d'Assurance.

De plus, vous ne désirez pas vous associer à une éventuelle sanction pénale qui pourrait être demandé contre l'auteur de l'accident par le Procureur de la République.

Vous allez donc négocier avec la Compagnie d'Assurance adverse.


Mais, vous ne donnerez aucun pouvoir à votre propre Compagnie d'Assurance, au contraire, vous allez l'exclure totalement de la négociation qui va s'engager.

Bien entendu, vous ne pouvez mener à bien seul une telle démarche et une aide juridique vous sera indispensable.


Parfois, une aide médicale sera nécessaire si le décès de votre proche n'est pas survenu au cours de l'accident mais quelques jours plus tard à l'hôpital.

L'assurance adverse cherche alors souvent à démontrer que le décès est imputable à une autre cause ( par exemple une maladie antérieure comme un cancer, une hypertension artérielle...) que l'accident.

Le plus simple est de se faire assister par un avocat spécialisé dans les démarches d'indemnisation des victimes d'accidents corporels et par un médecin conseil appelé aussi médecin de recours si l'assurance conteste le lien entre l'accident et le décès.

La F.N.V.R. pourra vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches avec l'aide de médecins et d'avocats spécialisés.


Intervention d'un avocat spécialisé

L'avocat prendra alors contact avec la Compagnie d'Assurance adverse, tout d'abord pour l'informer de son existence et de votre désir de mettre en place une transaction amiable contradictoire.

Vous devez transmettre à votre avocat toutes les preuves des répercussions financières de l'accident ( préjudice économique si votre conjoint ou votre parent décédé subvenait à une partie de vos besoins).

Votre avocat va alors calculer la somme correspondant à votre préjudice économique en lien direct avec l'accident.

Il peut demander une provision c'est à dire une avance d'argent à valoir sur votre indemnisation globale.

En effet, les assureurs attendent toujours la transmission du procès verbal d'enquête enfin de connaître de façon certaine les responsabilités des protagonistes de l'accident de la route.

Les assurances peuvent invoquer l'attente de l'obtention de ce P.V. pour refuser tout versement de provision.

Avec l'obtention de ce PV, votre avocat va se rapprocher de la Compagnie d'assurance adverse pour demander un rendez-vous avec le régleur de cette Compagnie.


Pour la majorité des Compagnies d'Assurance, il existe plusieurs régleurs répartis dans les différentes régions.

Le régleur est chargé de discuter avec la partie adverse ( votre propre Compagnie d'Assurance ou votre avocat ) pour déterminer l'enveloppe globale de votre indemnisation.

Pour les gros dossiers entraînant des versements importants, il doit souvent en référer au siège de sa Compagnie avant de donner un accord définitif à la transaction.

Votre avocat, parfaitement rompu à ces séances de « véritable marchandage », connaissant bien les jurisprudences des tribunaux du lieu de l'accident, va se battre, à armes égales, pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Dans la grande majorité des cas, votre avocat obtiendra gain de cause, personne, ni vous ni la Compagnie d'Assurance adverse n'ayant intérêt à partir en procédure.


Néanmoins, si votre avocat estime ne pas avoir obtenu la somme à laquelle vous pouviez prétendre et pense pouvoir obtenir gain de cause par une procédure civile, il vous en informera.

Dans tous les cas, aucune décision ne sera prise sans vous avoir expliqué les risques et les intérêts et surtout sans avoir obtenu votre accord sans réserve.

Si vous choisissez la voie de la transaction amiable contradictoire, outre la quasi-certitude d'obtenir une juste indemnisation de vos différents préjudices, vous serez déchargé de la totalité des démarches matérielles et vous pourrez consacrer votre temps et votre énergie à vous reconstruire après le deuil.

La F.N.V.R. pourra vous aider dans vos différentes démarches pour obtenir la meilleure indemnisation suite au décès d'un de vos proches.

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