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Aide à l'indemnisation lors de la procédure civile

Vous pouvez ne pas souhaiter engager une négociation amiable avec la Compagnie d'Assurance adverse, pour diverses raisons.


De même, vous ou votre avocat pouvez estimer que la proposition faite par la Compagnie d'assurance adverse, suite à une transaction amiable, ne vous convient pas.

Vous pouvez rompre la négociation et engager une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance.


Procédure au fond devant le Tribunal Grande Instance.

Tribunal Grande Instance
Dans un nombre très limité de cas, votre avocat peut estimer que la proposition finale de l'assurance adverse ne correspond pas à la somme qu'il estime pouvoir obtenir auprès des tribunaux.

Il discutera alors avec vous de chacun des postes de préjudices et vous donnera tous les renseignements et les explications que vous jugerez nécessaires pour prendre votre décision.

Le délai entre le début de l'action civile et le jugement peut varier de quelques mois à malheureusement un à deux ans en fonction de l'état d'encombrement des différents Tribunaux.

Il appartient à votre avocat d'être vigilant et de suivre régulièrement le cheminement de votre dossier.

Le jugement en première instance sera donc rendu dans un délai raisonnable.

Bien entendu, la partie adverse (ou vous-même, si vous estimez que les juges n'ont pas accédé de façon satisfaisante à vos demandes) a la faculté de faire appel de cette décision.


La Cour d'Appel

Cour d'Appel
La partie adverse ou vous-même avait décidé de faire appel du jugement du Tribunal de Grande Instance.

Normalement le fait de porter l'affaire devant la Cour d'Appel entraîne la suspension de l'exécution du jugement de première instance.

Cependant dans bon nombre de cas, les juges, estimant votre démarche légitime, peuvent vous accorder tout ou partie de votre indemnisation avec la mention "exécution provisoire".

L'appel dans ce cas précis n'est pas suspensif et la Compagnie d'Assurance adverse devra vous verser le montant indiqué par le Tribunal.


La Cour de Cassation

  • Si le jugement du Tribunal de Grande Instance vous a été défavorable.
  • Si la Cour d'Appel a confirmé ou modifié en votre défaveur le premier jugement.
Vous avez la possibilité de faire appel à la Cour de Cassation. Vous devez alors faire "un pourvoi en cassation".
Cour de Cassation
La Cour de Cassation est une juridiction de droit commun siégeant à Paris.

Elle ne juge pas sur le fond de l'affaire, mais contrôle le bon respect des règles de droit et des prérogatives des parties en présence.

Pour accéder à la Cour de Cassation, vous devez faire appel à un avocat prés de la Cour de Cassation, seul habilité à intervenir devant cette juridiction.

Avant de décider une telle démarche souvent coûteuse (sur le plan des honoraires de l'Avocat spécialisé) nous vous conseillons de prendre l'avis de votre avocat qui est déjà intervenu dans toute votre procédure.

Deux possibilités :
  • La Cour de Cassation rejette votre pourvoi et le jugement de la Cour d'Appel est confirmé et devient définitif.
  • La Cour de Cassation casse tout ou partie du jugement de la Cour d'Appel.

    Votre affaire sera à nouveau jugée par une autre Cour d'Appel.


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