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Décès d'un proche dans un accident de la route : la Cour de Cassation

La Cour de Cassation

Le conducteur fautif ou un proche de la victime décédée peut avoir fait appel du jugement du Tribunal Correctionnel.

Suite à la décision de la Cour d'appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

Vous devez alors choisir un avocat habilité à plaider devant la Cour de Cassation appelé Avocat aux Conseils.

Ces avocats, au nombre de quatre-vingt en France, exercent à la fois les fonctions d'assistance et de représentation.

La plaidoirie devant la Cour de Cassation est très brève et se résume à quelques observations orales sur les mémoires déposés.

Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation peut confirmer le jugement de la Cour d'Appel ayant statuée sur les responsabilités suite au décès de lors d'un accident de la route et dans ces conditions la procédure arrive à son terme.

Si au contraire la Cour de Cassation casse le jugement en totalité ou en partie, un nouveau procès sera possible devant une nouvelle Cour d'Appel.

La Cour d'Appel devra, à nouveau, déterminer les sanctions à l'encontre du conducteur responsable du décès d'un de vos proches dans un accident de la route.

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