Voie judiciaire : procédure pénale

Vous pouvez faire ce que l'on appelle un pourvoi en cassation.

Vous devez alors choisir un avocat habilité à plaider devant la Cour de Cassation appelé avocat aux Conseils.

Ces avocats, au nombre de quatre-vingt en France, exercent à la fois les fonctions d'assistance et de représentation.

La plaidoirie devant la Cour de Cassation est très brève et se résume à quelques observations orales sur les mémoires déposés.

La Cour de Cassation peut confirmer le jugement de la Cour d'Appel et dans c'est condition la procédure arrive à son terme.

Si au contraire la Cour de Cassation casse le jugement en totalité ou en partie, un nouveau procès sera possible devant une nouvelle Cour d'Appel.