La loi contre la violence routière du 12 juin 2003, ainsi que les décrets du 31 mars et du 11 juillet 2003 aggravent l'arsenal des sanctions.
Retrouvez un tableau synthétique des différentes sanctions auxquelles peuvent être soumis les auteurs d'infractions.
Retrouvez le détail des amendes et peines de prison qu'encourent les auteurs de délits.
Avant, dans le cas d'un décès suite à un accident de la route, il n'était pas pris en compte de notion de « vie abrégée » c'est-à-dire la perte de plusieurs années de vie que le défunt aurait pu espérer connaître.
Les différents frais d'obsèques seront pris en charge sur présentation de la facture de l'entreprise que vous aurez choisie pour l'organisation des funérailles.
La part des ressources que la personne décédée lors d'un accident de la route consacrait aux besoins de ses proches est appréciée en fonction de deux critères ...
Votre seul désir est d'obtenir l'indemnisation de tous vos préjudices, en particulier moraux et économiques, tout en sachant que l'argent obtenu ne pourra jamais gommer les innombrables conséquences de l'accident ...
L'assurance va vous adresser un document, que vous devrez lui retourner signé. Ce document lui donne tous les pouvoirs pour agir à votre place.
Vous savez parfaitement que la compensation financière aussi élevée soit-elle ne remplacera jamais la perte d'un être cher.
Le régleur de l'assurance viendra même à votre domicile pour vous proposer de vous donner toutes les explications que vous souhaitez.
Votre avocat discutera alors avec vous de chacun des postes de préjudices donnant lieu à une indemnisation et vous donnera tous les renseignements et les explications que vous jugerez nécessaires pour prendre votre décision.
Pour la première fois en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d’accidents corporels vient d’obtenir la reconnaissance de la perte de chance de survie.
Le versement d’un capital décès par un organisme social ne doit pas être considéré comme une participation aux frais d’obsèques.
Normalement le fait de porter l'affaire devant la Cour d'Appel entraîne la suspension de l'exécution du jugement de première instance.
La Cour de Cassation ne juge pas sur le fond de l'affaire, mais contrôle le bon respect des règles de droit et des prérogatives des parties en présence.
Vous pouvez alors choisir la voie pénale qui vous permet d'obtenir à la fois la sanction pénale du responsable de l'accident à l'origine du décès mais aussi la réparation de vos préjudices et leur indemnisation.
En effet, vous pouvez déposer une plainte contre le conducteur mis en cause dans un des commissariats de votre ville ou en adressant une lettre en recommandée avec AR au Procureur de la République de votre ville.
soit par votre lettre, soit par l'intermédiaire du commissariat de police ou à la gendarmerie où vous avez fait votre déposition.
Pour cela, le Juge d'instruction dispose des pouvoirs les plus étendus.
Contrairement à la juridiction civile, vous n'avez pas eu besoin d'avocat, ni pour déposer plainte, ni pour répondre aux convocations du juge d'instruction.
La famille de la victime décédée peut seulement faire appel sur le montant des indemnisations proposées.
L'appel interjeté par l'auteur de l'accident à l'origine du décès sera suspensif des peines prononcées et du versement des dommages et intérêts sauf si les Juges décident leur exécution provisoire.
Vous devez alors choisir un avocat habilité à plaider devant la Cour de Cassation appelé avocat aux Conseils.
Association d'aide aux familles des victimes décédées suite à un accident de la route
