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Aggravation des sanctions pour les auteurs d'accidents graves La loi contre la violence routière du 12 juin 2003, ainsi que les décrets du 31 mars et du 11 juillet 2003 aggravent l'arsenal des sanctions.

Malheureusement, les juges hésitent encore à appliquer ...

Les auteurs de graves accidents de la route et la loi contre la violence routière ...
Tableau des contraventions routières entraînant un retrait de points Retrouvez un tableau synthétique des différentes sanctions auxquelles peuvent être soumis les auteurs d'infractions.

Liste des infractions ...
Tableau des délits routiers entraînant un retrait de points Retrouvez le détail des amendes et peines de prison qu'encourent les auteurs de délits.

Liste des délits routiers ...

Aide aux familles des victimes décédées suite à un accident de la route

Indemnisation préjudices



La transaction amiable

Aide lors de la procedure civile







Voie judiciaire : procédure pénale





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