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Procédure pénale suite au décès d'un proche : le Juge d'Instruction

Le Juge d'Instruction

Le Juge d'Instruction est un magistrat chargé par le Procureur de la République d'instruire votre affaire.

Pour cela, le Juge d'instruction dispose des pouvoirs les plus étendus.

Il peut convoquer les différentes parties mais aussi tous les témoins qu'il jugera utile d'entendre.

Avant de commencer ses investigations, le Juge d'instruction va décider la mise en examen du conducteur.

Mise en examen du conducteur fautif

Le Juge d'instruction a le pouvoir de saisir tous les documents nécessaires au bon déroulement de son enquête y compris les dossiers médicaux.

Pour cela, il va délivrer des commissions rogatoires à la Police pour lui permettre d'intervenir dans différents domaines.

Cette intervention policière permet souvent de découvrir des pièces complémentaires. Ces différents documents saisis seront mis sous scellés.

De même, le Juge d'instruction peut demander d'entendre des témoins, la reconstitution de l'accident, des études sur la trajectoire, la vitesse, le point d'impact entre les véhicules...

Le Juge d'instruction réuni les protagonistes séparément pour les informer des résultats de son enquête.

Il peut aussi organiser une confrontation entre les différentes parties pour éclaircir certains points qui semblent contradictoires dans la version des faits.

Dans la procédure pénale, le juge d'instruction a tous les pouvoirs entre ses mains et diligente l'instruction à sa guise.

L'enquête et les investigations se déroulent en dehors de vous.
Votre avocat aura la possibilité d'être tenu informé du déroulement de l'enquête et de vous en faire part.

Cependant, vous avez la possibilité de demander ou d'orienter certaines démarches en sollicitant une entrevue pour lui faire part de vos convictions.

Il est bien évident, à ce stade de la procédure, que la présence d'un avocat à vos côtés va vous faciliter cette requête.


Ordonnance de non lieu et ordonnance de renvoi

Lorsque l'instruction est terminée, le Procureur de la République va vous faire part de la décision qu'il va prendre.

Ordonnance de non lieu

Le Juge d'instruction peut rendre ce que l'on appelle une ordonnance de non-lieu.

A la suite des différentes auditions, confrontations éventuelles et après la lecture du rapport des experts, le Juge d'instruction peut en conclure qu'il n'existe pas à l'encontre du conducteur que vous avez mis en cause, d'infraction caractérisée au Code Pénal.

Il va alors clôturer son enquête et rendre une ordonnance de non-lieu.

Ordonnance de renvoi

Si, au contraire, le Juge d'instruction estime que l'enquête a permis de mettre en évidence un faisceau de preuves mettant en évidence une ou plusieurs infractions au Code Pénal, il va décider alors par une ordonnance de renvoi d'envoyer le conducteur mis en cause devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

Dans l'inculpation du conducteur, le Juge d'Instruction fait référence à la violation par ce chauffeur d'un ou plusieurs articles.

Il s'agit en particulier des articles 223-6 (non-assistance à personne en danger) et des articles 222-19 et 221-6 du nouveau code de procédure pénale, concernant une incapacité de travail de plus de trois mois ou le décès (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne humaine).


Article 223-6 - De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 76 000 € d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril, l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 222-19 - Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 46 000 € d'amende.

Article 221-6 - des atteintes involontaires à la vie

Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 46 000 € d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 76 000 € d'amende.

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