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Décès d'un proche dans un accident de la route : le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte

Au premier abord, la voie pénale semble plus simple qu'une procédure classique.

En effet, vous pouvez déposer une plainte contre le conducteur mis en cause dans un des commissariats de votre ville ou en adressant une lettre en recommandée avec AR au Procureur de la République de votre ville.

Vous pouvez parfaitement réaliser cette démarche seul, mais l'aide d'un avocat est toujours conseillé pour la rédaction du document qui ne doit jamais être tendancieux ou diffamatoire à l'égard du conducteur mis en cause.

Très souvent cette démarche n'est pas nécessaire.

L'audition des ayants-droits

En effet, lorsque vous serez entendu pour faire votre déposition par les gendarmes ou les policiers, ils vous demanderont à la fin de l'audition « Souhaitez-vous porter plainte ? ». Il vous suffira alors de répondre par l'affirmative.

Cette démarche ne vous engage en rien et n'a aucune influence sur l'indemnisation de vos préjudices.

Par contre, elle vous permettra d'être tenu informé des suites judiciaires de l'accident.

Le Procureur de la République peut décider de présenter l'auteur de l'accident devant le Tribunal correctionnel.

Vous recevrez alors un document indiquant la date de l'audience et vous demandant si vous souhaitez vous constituer partie civile.
Il vous suffira alors de répondre par l'affirmative.

Dans certains cas d'une extrême gravité ( délit de fuite, conduite en état d'alcoolémie ou sous l'emprise de stupéfiants, récidive ...) le Procureur de la République peut décider la mise en garde à vue de l'auteur de l'accident.
A la fin du délai de garde à vue, le responsable de l'accident de la route mortel peut être :
  • mis en détention provisoire,
  • mis en liberté avec ou sans contrôle judiciaire
  • présenté au Tribunal Correctionnel en comparution immédiate
Dans le cas de la comparution immédiate, une sanction pénale sera alors immédiatement prononcée à l'encontre de l'auteur de l'accident.

Les intérêts civils, c'est-à-dire votre indemnisation, seront évalués ultérieurement.
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