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Décès dans un accident de la route : le Tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel

Jusqu'à ce stade de procédure vous avez pu intervenir seul.

Contrairement à la juridiction civile, vous n'avez pas eu besoin d'avocat, ni pour déposer plainte, ni pour répondre aux convocations du juge d'instruction.

Vous n'avez pas eu à verser d'honoraires pour les différentes expertises diligentées.


Se porter partie civile

Si vous voulez maintenant prendre part au cours de la justice, et obtenir ainsi réparation des préjudices subis vous devez vous porter partie civile et prendre un avocat.

Dans la voie pénale, si vous déposez une plainte auprès du commissariat ou du Juge d'instruction, vous n'avez effectivement aucun frais financiers (pas d'honoraires d'avocat, pas d'honoraires d'experts, pas de frais de procédure [ huissier ...]).

En contre partie, le risque réside dans le fait que le Procureur peut classer l'affaire sans suite après l'enquête préliminaire et votre dossier ne sera alors jamais instruit par un Juge d'Instruction.

Comme nous l'avons vu précédemment, vous pouvez éviter ce risque en court-circuitant la phase du Procureur, en vous constituant partie civile directement auprès du doyen des Juges d'Instruction, bien entendu par l'intermédiaire de votre avocat.

Il vous sera alors demandé de la part de la justice le dépôt d'une certaine somme (de 450 à 760 € ) pour prouver votre désir réel de procédure.
Par contre, le Juge d'Instruction sera dans l'obligation d'instruire votre dossier.


Le jugement du Tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel, au cours d'une audience publique, rendra alors son jugement.

Si vous ne vous êtes pas porté partie civile, le Tribunal Correctionnel rendra comme jugement une condamnation pénale à l'encontre du conducteur, une éventuelle peine de prison (ferme ou avec sursis) une amende et la suppression temporaire ou définitive de son permis de conduire.

Si vous vous êtes constitué partie civile avec l'aide de votre avocat outre la condamnation pénale du conducteur, les juges devront se prononcer sur les intérêts civils c'est-à-dire décider la réparation des préjudices que vous avez subis et déterminer le montant de vos dommages et intérêts.

Le calcul se fera en tenant compte des jurisprudences du Tribunal et des demandes financières faites par votre avocat.

Fort heureusement, depuis quelques mois, les juges ont pris conscience de la gravité des faits reprochés aux chauffards et les sanctions sont d'une gravité accrue.
Il faut saluer ici l'action des Associations de Victimes qui ont demandé, sans relâche, depuis de nombreuses années, des peines exemplaires pour lutter contre l'insécurité routière.

Des peines de 2 à 5 ans de prison ferme sont prononcées pour des récidivistes ou des chauffards conduisant sous l'emprise de l'alcool, de drogue ou responsables d'un délit de fuite.

Mais que vaut 2 ou 5 ans de prison en réponse à la mort d'une personne et à la destruction morale de toute une famille.
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