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Mort suite à un accident de la route : la Cour d'Appel

La Cour d'Appel

Seule la partie adverse peut faire appel du jugement en ce qui concerne la sanction pénale ( prison ferme ou avec sursis, suspension ou annulation du permis de conduire, amende ) et les préjudices financiers allouées à la famille de la victime décédée suite à un accident de la route.

Les ayant-droits de la victime de l'accident de la route peuvent seulement faire appel sur le montant des indemnisations proposées.

L'appel interjeté par l'auteur de l'accident mortel sera suspensif des peines prononcées et du versement des dommages et intérêts sauf si les Juges décident leur exécution provisoire.

Cette situation permettant à l'auteur de l'accident de la route mortel d'être le seul à pouvoir faire appel de la sanction pénale est très mal vécu par les proches des victimes décédées.

Le Procureur de la République peut lui aussi faire appel de la sanction pénale du tribunal, soit de sa propre initiative, soit après intervention auprès de lui de l'avocat des proches de la victimes décédée.

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