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Mort d'un proche dans un accident de la route : procédure pénale

Qu'est ce que la procédure pénale ?

Vous estimez que l'auteur de l'accident mortel s'est rendu coupable d'une faute particulièrement grave ( avec en plus un état d'alcoolémie, une vitesse excessive, une conduite sans permis...) et vous estimez qu'une sanction exemplaire doit lui être infligée.

Vous pouvez alors choisir la voie pénale qui vous permet d'obtenir à la fois la sanction pénale du responsable de l'accident mortel mais aussi la réparation de vos préjudices.

Dans certains cas, même si vous n'estimez pas devoir emprunter cette voie judiciaire, l'Etat français, par l'intermédiaire du Procureur de la République peut décider de poursuivre unilatéralement le conducteur impliqué dans l'accident de la route.
Vous pouvez alors vous associer à la démarche du Procureur en vous portant « partie civile » ou au contraire laisser l'Etat poursuivre seul l'auteur de l'accident de la route.

Dans cette dernière hypothèse, vous continuerez vos démarches d'indemnisation de vos préjudices dans le cadre de la transaction amiable.

Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des proches des victimes de la route.
La voie pénale permet d'obtenir à la fois la sanction pénale de l'auteur de l'accident mortel mais aussi la réparation des différents préjudices subis par la famille.

Le nouveau code de procédure pénale va permettre la condamnation de comportements dangereux pouvant entraîner un accident.

Cet article 223-1 prévoit une condamnation d'un an d'emprisonnement et de15245 € d'amende pour toute personne "ayant exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement".

Au départ, le législateur a manifestement pensé à la sécurité routière et la sécurité du travail.
Même si vous décidez d'engager seul la procédure pénale contre le responsable de l'accident mortel, nous vous conseillons néanmoins de prendre rendez-vous avec un avocat qui vous donnera des conseils éclairés et vous indiquera les articles du nouveau code de procédure pénale correspondant à votre cas.

La procédure pénale est longue car vous n'êtes pas maître du jeu, mais les délais en matière d'accident de la circulation ont été particulièrement raccourcis.

Vous pouvez considérer que le conducteur adverse a commis une faute gravissime, impardonnable, ayant mis en danger votre vie, celle des passagers ou de votre famille par une conduite irresponsable et meurtrière ayant entraîné le décès d'un proche ou des séquelles irréversibles.
Vous souhaitez que ce chauffard soit sanctionné de façon exemplaire et surtout que d'autres personnes ne soient pas à nouveau victimes de ce conducteur incompétent.
Beaucoup de victimes s'orientent vers la voie pénale, ce que nous comprenons parfaitement en cas de décès ou de handicaps majeurs.

Il faut donc réserver la voie pénale pour les faits d'une extrême gravité et lorsque votre désir d'une sanction exemplaire est plus forte que la demande d'une indemnisation financière.
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