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Contraventions & délits routiers

Aggravation des sanctions pour les auteurs d'accidents graves.

La loi contre la violence routière du 12 juin 2003, ainsi que les décrets du 31 mars et du 11 juillet 2003 aggravent l'arsenal des sanctions.

  • En cas de maladresse, d'imprudence ou de manquement à la sécurité, l'homicide involontaire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
  • Si le conducteur auteur de l'homicide involontaire est ivre, ou a fait usage de stupéfiants, s'il ne possède pas le permis, était en grand excès de vitesse et s'est rendu coupable d'un délit de fuite, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
  • Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont relevées, le fautif encourt 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
  • Le permis blanc est supprimé pour les infractions les plus graves.
  • L'usage du téléphone portable tenu en main est également incriminé.

Malheureusement, les juges hésitent encore à appliquer les dispositifs répressifs de la nouvelle loi dans toute sa rigueur et de nombreuses décisions judiciaires récentes ont entraîné la colère fort légitime des victimes ou de leurs familles.

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